Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations fournies par l’Agence à des Clients agissant à titre professionnel. L’Agence ne contracte pas avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Pour l’application du présent contrat, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

• « Site » : l’ensemble des pages, gabarits, fonctionnalités, contenus intégrés et éléments graphiques réalisés par l’Agence et décrits au Devis.
• « Devis » : le document chiffré et daté remis par l’Agence, détaillant la formule choisie, le périmètre fonctionnel, les livrables, le prix et le délai estimé. Le Devis signé vaut cahier des charges de référence.
• « Éléments du Client » : tous textes, images, vidéos, logos, polices, accès, identifiants et informations juridiques transmis par le Client en vue de la réalisation du Site.
• « Adresse de préproduction » : l’adresse technique provisoire, non indexée par les moteurs de recherche, sur laquelle le Site complet est rendu accessible au Client pour être testé en conditions réelles.
• « Mise à disposition » : la publication du Site achevé sur l’Adresse de préproduction, accompagnée de la remise de la checklist de recette et du guide d’utilisation. Elle ouvre la période de recette prévue à l’Article 8.
• « Mise en ligne définitive » : la publication du Site sur le nom de domaine du Client, accompagnée de la remise de l’intégralité des accès. Elle intervient après paiement, conformément à l’Article 4.
• « Opérateur d’hébergement » : le prestataire tiers qui assure le stockage et la diffusion publique du Site, et qui a seul la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.
• « Dépôt de code source » : l’espace de gestion de versions, hébergé chez un fournisseur tiers, qui contient le code du Site et depuis lequel l’interface d’administration publie les modifications du Client.
• « Zone DNS » : l’ensemble des enregistrements techniques associés au nom de domaine du Client, incluant notamment les enregistrements de messagerie.
• « Anomalie » : tout écart constaté et reproductible entre le Site livré et le périmètre décrit au Devis. Ne constituent pas des anomalies les demandes d’évolution, les changements de goût, ni les dysfonctionnements imputables à un service tiers, au navigateur du Client ou aux Éléments du Client.
• « Réception » : l’acte par lequel le Client déclare accepter le Site, avec ou sans réserves, matérialisé par le procès-verbal de réception ou, à défaut, par la réception tacite prévue à l’Article 8.
• « Jours ouvrés » : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Agence réalise pour le Client les prestations de conception, de développement et de mise en ligne d’un site internet, conformément au Devis accepté par les Parties.

Toute commande passée auprès de l’Agence implique l’acceptation sans réserve du présent document, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité décroissant est le suivant :

• les avenants signés, du plus récent au plus ancien ;
• le Devis signé et ses annexes éventuelles ;
• les conditions particulières convenues entre les Parties dans le Devis ou le contrat de prestation, le cas échéant ;
• les annexes aux présentes conditions générales ;
• les présentes conditions générales de vente.

Ces documents prévalent sur toute communication antérieure, orale ou écrite, échangée entre les Parties, notamment sur les échanges commerciaux préparatoires.

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé, détaillant la formule choisie, les fonctionnalités incluses, les livrables attendus, le prix et le délai de réalisation estimé.

Le Devis est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, l’Agence n’est plus tenue par les conditions qui y figurent.

La commande est réputée ferme et définitive à la date de réception par l’Agence du Devis signé et du présent contrat signé, transmis par voie électronique ou papier. La signature électronique est réputée valable entre les Parties conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Toute prestation supplémentaire non prévue au Devis initial fait obligatoirement l’objet d’un avenant écrit ou d’un nouveau devis, préalablement accepté par le Client.

3 bis.1 — Champ d’application. En application de l’article L.221-3 du Code de la consommation, lorsque le présent contrat est conclu hors établissement au sens de l’article L.221-1 du même code, que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que celui-ci emploie cinq (5) salariés au plus, le Client bénéficie des dispositions protectrices prévues par ce code, et notamment d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours dans les conditions de l’article L.221-18. Le formulaire type de rétractation figure en Annexe 2 des présentes.

3 bis.2 — Absence d’encaissement anticipé. Conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, aucun paiement n’est exigé ni encaissé avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat. L’ordre de facturation prévu à l’Article 4 satisfait cette exigence en toute hypothèse.

3 bis.3 — Exécution anticipée. Lorsque les conditions de l’article 3 bis.1 sont réunies, la signature du Devis et du présent contrat, effectuée sur support papier ou sur support durable, vaut demande expresse du Client tendant à ce que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation. Le Client reconnaît que, dès lors que la prestation aura été pleinement exécutée avant l’expiration de ce délai, il perdra son droit de rétractation. S’il exerce ce droit alors que la prestation est en cours d’exécution, il verse à l’Agence un montant correspondant à la prestation déjà fournie jusqu’à la notification de sa décision, proportionné au prix total prévu au Devis.

Le présent article décrit le déroulement opérationnel de la prestation, afin que chaque Partie sache à tout moment ce qu’elle doit faire, ce qu’elle attend de l’autre, et dans quel délai. Les délais indicatifs mentionnés ci-dessous sont ceux du fonctionnement standard de l’Agence ; les délais contractuels applicables au projet sont ceux figurant au Devis.

Une onzième phase, non incluse dans le prix, s’ouvre après la mise en ligne définitive : la garantie de conformité de trente (30) jours prévue à l’Article 12, pendant laquelle l’Agence corrige gratuitement toute Anomalie signalée par écrit.

Point de départ du délai — le délai de livraison indiqué au Devis court à compter de la réception de l’ensemble des Éléments du Client (étape 2), et non de la signature du Devis. Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments ou dans la validation des étapes intermédiaires reporte le délai de livraison d’une durée au moins égale, sans que la responsabilité de l’Agence puisse être engagée et sans donner lieu à indemnité.

Si le Client demeure sans réponse pendant plus de trente (30) jours calendaires à une sollicitation écrite de l’Agence portant sur un élément nécessaire à la poursuite du projet, l’Agence peut suspendre le projet et le replanifier selon ses disponibilités, sans que ce report lui soit imputable. Au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours d’inertie du Client, l’Agence peut résilier le contrat dans les conditions de l’Article 17 et facturer les travaux réalisés.

L’Agence s’engage à :

• réaliser les prestations définies au Devis selon les règles de l’art et dans le respect des normes techniques usuelles applicables au type de site développé ;
• informer le Client de l’avancement des travaux et de toute difficulté susceptible d’affecter les délais ou la qualité des livrables ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité standard applicables (certificat SSL, protection des formulaires contre les envois automatisés, mises à jour initiales des composants utilisés) ;
• proposer le nombre de séries de révisions défini au Devis ;
• assurer la confidentialité des informations transmises par le Client, dans les conditions de l’Article 15 ;
• informer le Client, avant la signature, des limites de l’offre d’hébergement retenue, dans les conditions de l’Article 11 ;
• livrer un Site conforme au Devis dans le délai convenu, sauf force majeure ou retard imputable au Client.

Nature de l’obligation. L’Agence est tenue d’une obligation de moyens. La sécurité informatique, la disponibilité des serveurs et la pérennité des services tiers relèvent de contraintes extérieures à l’Agence. Celle-ci s’engage à mettre en œuvre les diligences raisonnables attendues d’un prestataire professionnel, mais ne garantit ni l’invulnérabilité absolue du Site, ni un positionnement déterminé dans les moteurs de recherche, ni un volume de trafic ou de conversions.

Accessibilité et conformité. L’Agence applique les bonnes pratiques d’accessibilité et de protection des données usuelles. Elle ne garantit pas l’atteinte d’un niveau de conformité déterminé au regard du RGAA, des WCAG ou de toute autre norme d’accessibilité, ni la conformité globale du Site au règlement (UE) 2016/679, laquelle dépend des contenus, des traitements et des outils mis en œuvre par le Client. Un audit de conformité peut être commandé séparément et fait l’objet d’un devis distinct. Il appartient au Client de déterminer si son activité entre dans le champ des obligations d’accessibilité issues de la directive (UE) 2019/882 et d’en informer l’Agence avant la signature.

Le Client s’engage à :

• fournir à l’Agence, dans les délais convenus, l’ensemble des Éléments du Client nécessaires à la réalisation de la prestation ;
• garantir qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qu’il remet, ou qu’il dispose des licences nécessaires à leur exploitation sur le Site ;
• désigner un interlocuteur unique, chargé de centraliser les retours et de valider les livrables ;
• formuler ses retours par écrit, de manière consolidée et dans les délais prévus à l’Article 4 ;
• fournir une adresse électronique lui appartenant permettant l’ouverture à son nom des comptes techniques mentionnés à l’Article 11 ;
• régler les factures aux échéances convenues ;
• conserver et sécuriser les identifiants qui lui sont remis à l’étape 10, et en modifier sans délai les mots de passe.

Garantie du Client. Le Client garantit l’Agence contre toute action, réclamation ou condamnation qui trouverait sa cause dans les Éléments du Client, notamment en matière de contrefaçon, de droit à l’image, de concurrence déloyale ou de contenu illicite.

Qualité de directeur de la publication. Le Client est le directeur de la publication de son site au sens de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982. Il assume l’entière responsabilité éditoriale des contenus publiés, qu’ils aient été rédigés par lui ou seulement validés par ses soins, ainsi que de la conformité légale de son activité. Il lui appartient notamment de publier des mentions légales conformes à l’article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, comportant l’identité et les coordonnées de l’Opérateur d’hébergement telles que communiquées par l’Agence.

Professions réglementées. Lorsque le Client exerce une profession réglementée, il lui appartient de s’assurer de la conformité du Site aux règles déontologiques et publicitaires de son ordre ou de son organisme professionnel, et d’accomplir le cas échéant les formalités de déclaration ou d’autorisation requises. L’Agence n’assume aucune obligation de vérification ni de conseil à ce titre.

Le Devis précise le nombre de séries de révisions incluses. Une série de révisions correspond à un ensemble de retours consolidés, transmis en une seule fois et par écrit, portant sur un livrable donné. Des retours transmis au fil de l’eau, par messages successifs et sur plusieurs jours, sont décomptés comme autant de séries distinctes.

Constituent des révisions incluses : les corrections de texte, les ajustements de couleurs, d’espacements, de tailles et de visuels au sein de la structure validée, ainsi que la correction des Anomalies.

Ne constituent pas des révisions incluses et font l’objet d’un avenant chiffré : la modification de l’arborescence après validation de la maquette, l’ajout de pages ou de fonctionnalités non prévues, le changement de direction graphique après validation, la reprise de contenus déjà intégrés à la demande du Client, l’intégration de services tiers non prévus au Devis.

Toute prestation hors périmètre exécutée à la demande expresse du Client sans avenant préalable est facturée au taux horaire en vigueur de l’Agence, communiqué avant exécution.

La réception est l’acte central du contrat : elle constate l’acceptation du Site par le Client et déclenche la facturation.

8.1 — Mise à disposition. À l’issue du développement, l’Agence publie le Site achevé sur l’Adresse de préproduction, protégée de l’indexation par les moteurs de recherche, et transmet au Client la checklist de recette ainsi que le guide d’utilisation. L’Agence conserve la preuve horodatée de cet envoi, dont la date figure au procès-verbal de réception. Cette mise à disposition ouvre la période de recette.

8.2 — Période de recette. Le Client dispose de sept (7) jours calendaires à compter de la mise à disposition pour tester le Site en conditions réelles, depuis un ordinateur et depuis un téléphone, et communiquer ses observations par écrit. Chaque livraison intermédiaire ouvre une période de validation identique.

8.3 — Réception tacite. À l’expiration du délai de sept (7) jours calendaires sans retour écrit du Client, le Site est réputé validé et la réception est réputée acquise sans réserve. Il en va de même lorsque le Client demande expressément la mise en ligne définitive du Site sur son nom de domaine : cette demande vaut réception sans réserve.

8.4 — Réception avec réserves. Le Client peut prononcer la réception en formulant des réserves. Les réserves doivent être décrites de façon précise et reproductible, et être limitées à des Anomalies au sens de l’Article 1. L’Agence dispose de cinq (5) jours ouvrés pour lever les réserves à compter de leur notification. La levée est constatée par un procès-verbal complémentaire. À défaut de contestation écrite et motivée du Client dans les sept (7) jours calendaires suivant la notification de la levée, les réserves sont réputées levées.

8.5 — Effet des réserves sur le paiement. Des réserves mineures, c’est-à-dire n’empêchant pas l’exploitation normale du Site, ne font pas obstacle à l’émission de la facture ni à son exigibilité. Seule une réserve majeure, rendant le Site inexploitable au regard du périmètre du Devis, diffère la facturation jusqu’à sa levée.

8.6 — Refus de réception. Le refus de réception doit être motivé par écrit et énumérer les non-conformités constatées par rapport au Devis. Un refus fondé sur des considérations de goût, sur des demandes d’évolution ou sur des éléments non prévus au Devis est sans effet et ne fait obstacle ni à la réception ni au paiement.

8.7 — Procès-verbal. La réception est matérialisée par le procès-verbal de réception, document distinct annexé au présent contrat, qui recense les livrables, la version exacte du Site réceptionnée, la checklist de recette et les éventuelles réserves.

9.1 — Prix et TVA. Les prix sont exprimés en euros et indiqués hors taxes au Devis. L’Agence applique la franchise en base de TVA prévue aux articles L. 223 et suivants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) : la mention « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS » figure sur les factures. En cas de sortie de ce régime au cours de l’exécution du contrat, la TVA au taux en vigueur est applicable aux prestations facturées postérieurement à la date de sortie, sans que le prix hors taxes convenu au Devis en soit modifié.

9.2 — Échéance unique. Aucun acompte n’est demandé. La totalité du prix est facturée après la réception du Site, telle que définie à l’Article 8, qu’elle soit expresse ou tacite. La facture est payable à réception, par virement bancaire.

9.3 — Retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (article L.441-10 du Code de commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, l’Agence peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

9.4 — Conséquences du non-paiement. Tant que la facture n’est pas intégralement encaissée, l’étape 10 du déroulé n’est pas exécutée : le Site n’est pas mis en ligne sur le nom de domaine du Client et aucun accès ne lui est remis. L’Adresse de préproduction est désactivée quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet. L’Agence suspend en outre toute intervention, y compris au titre de la garantie de conformité.

9.5 — Frais tiers. Les coûts relevant de fournisseurs tiers (nom de domaine, licences de polices ou de visuels, extensions payantes, hébergement au-delà de l’offre gratuite, services d’envoi d’e-mails) ne sont pas compris dans le prix, sauf mention contraire au Devis. Les comptes correspondants étant ouverts au nom du Client conformément à l’Article 11, ces frais sont réglés directement par le Client auprès du fournisseur concerné.

9.6 — Escompte. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

9.7 — Facturation électronique. Les Parties conviennent que les factures pourront être émises et transmises au format électronique structuré par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, conformément au calendrier légal applicable. Le Client communique à l’Agence l’adresse de réception de ses factures électroniques et informe l’Agence de tout changement.

10.1 — Contenus du Client. Le Client demeure seul propriétaire des Éléments qu’il fournit : textes, images, marques, logos, bases de données.

10.2 — Avant paiement intégral. L’Agence conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées jusqu’à l’encaissement intégral du prix. Pendant la période de recette, le Client bénéficie d’une autorisation d’accès et de test, personnelle, non exclusive, non cessible et révocable, strictement limitée à l’évaluation du Site sur l’Adresse de préproduction. Cette autorisation n’emporte aucun droit d’exploitation commerciale, de reproduction, de diffusion publique ni de réutilisation des livrables.

10.3 — Après paiement intégral. À compter de l’encaissement intégral du prix, l’Agence cède au Client, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et d’exploitation des livrables produits spécifiquement pour lui (design, code source sur mesure, textes rédigés par l’Agence), pour le monde entier et pour la durée légale des droits d’auteur, aux fins d’exploitation de son site internet et de sa communication.

10.4 — Exclusions. Sont expressément exclus de cette cession les composants tiers intégrés au Site, qu’ils soient placés sous licence libre, sous licence propriétaire gratuite ou sous licence payante : bibliothèques et frameworks, polices de caractères, visuels et services tiers. Sont également exclus les composants, gabarits, briques de code et méthodes appartenant à l’Agence antérieurement à la prestation ou développés par elle de manière réutilisable ; sur ces derniers, l’Agence concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, mondiale, irrévocable et gratuite, pour la durée d’exploitation du Site, strictement nécessaire à cette exploitation. L’inventaire nominatif des composants tiers du projet et de leurs licences respectives est annexé au procès-verbal de réception ; le Client s’engage à en respecter les conditions.

10.5 — Rémunération de la cession. Les Parties conviennent expressément que le prix figurant au Devis inclut la rémunération forfaitaire de la cession de droits prévue à l’article 10.3, conformément aux dérogations prévues à l’article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle.

11.1 — Nature de l’hébergement. Le Site est un site statique hébergé sur une plateforme de diffusion de contenus statiques opérée par un prestataire tiers, désigné au procès-verbal de mise en ligne. L’Agence ne fournit pas de service d’hébergement, ne revend ni ne sous-loue de capacité d’hébergement, et n’a en aucun cas la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. L’Agence communique au Client l’identité et les coordonnées légales de l’Opérateur d’hébergement, que le Client fait figurer dans ses mentions légales conformément à l’article 6-III de la même loi.

11.2 — Compte d’hébergement du Client. Le compte d’hébergement est ouvert au nom et pour le compte du Client, sur une adresse électronique lui appartenant, et le Client en est titulaire dès son ouverture. Le Client est directement lié à l’Opérateur d’hébergement par les conditions générales de ce dernier, qu’il lui appartient d’accepter et de respecter. L’Agence n’intervient qu’en qualité de mandataire technique pour la configuration du compte, sur instruction du Client, et pour la durée strictement nécessaire à la mise en ligne.

11.3 — Limites de l’offre d’hébergement gratuite. L’offre de base retenue est gratuite. Elle est soumise à des limites fixées unilatéralement par l’Opérateur d’hébergement et susceptibles d’évoluer sans préavis, portant notamment sur le nombre mensuel de reconstructions du Site, le nombre de fichiers par projet, le nombre de domaines rattachés et, le cas échéant, le volume de requêtes traitées par des fonctions dynamiques. Le Client reconnaît avoir été expressément informé de ce que chaque publication effectuée depuis l’interface d’administration déclenche une reconstruction du Site et consomme une partie de ce quota mensuel, et de ce qu’un dépassement peut entraîner la suspension du Site jusqu’au cycle suivant. Les limites en vigueur à la date de la prestation, ainsi que le coût indicatif de l’offre payante immédiatement supérieure, sont récapitulés au procès-verbal de mise en ligne. Le passage à une offre payante relève de la seule décision du Client et est réglé directement par lui à l’Opérateur.

11.4 — Nom de domaine. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client auprès d’un bureau d’enregistrement, dont le Client est et reste seul titulaire. L’Agence peut accompagner cette démarche mais n’achète ni ne conserve la propriété du domaine pour son propre compte. Il appartient au Client de renouveler chaque année le nom de domaine directement auprès du bureau d’enregistrement, pour un coût variable selon l’extension et le prestataire retenus ; ce montant n’est pas facturé par l’Agence. Le non-renouvellement du domaine entraîne l’indisponibilité du Site, sans responsabilité de l’Agence.

11.5 — Zone DNS et messagerie. La mise en ligne du Site sur le nom de domaine racine du Client peut exiger, selon les contraintes techniques de l’Opérateur d’hébergement, que la zone DNS de ce domaine soit gérée depuis le compte d’hébergement du Client. Le Client demeure en toute hypothèse titulaire du nom de domaine auprès de son bureau d’enregistrement ; seule la gestion des enregistrements techniques est alors déléguée. Le Client est expressément informé que cette zone contient également les enregistrements de messagerie de son domaine (MX, SPF, DKIM, DMARC), et que la fermeture ou la suppression du compte d’hébergement entraînerait, outre l’indisponibilité du Site, l’interruption de sa messagerie professionnelle. L’inventaire des enregistrements existants avant migration, et notamment des enregistrements de messagerie, est relevé par l’Agence et annexé au procès-verbal de mise en ligne.

11.6 — Interface d’administration. Le Client dispose, dès la mise en ligne définitive, d’un accès autonome à l’interface d’administration du contenu lui permettant de modifier ses textes et ses visuels sans dépendre de l’Agence. Cette interface publie les modifications dans le Dépôt de code source et s’appuie sur un service d’authentification tiers ; les paramètres et les accès de ce service sont remis au Client au même titre que les autres accès.

11.7 — Inventaire et remise des accès. À l’étape 10 du déroulé, l’Agence remet au Client l’intégralité des accès nécessaires à l’exploitation autonome du Site, à savoir :

• le compte d’hébergement et le projet correspondant ;
• le Dépôt de code source contenant le code du Site ;
• le compte du bureau d’enregistrement du nom de domaine ;
• la gestion de la Zone DNS ;
• le service d’authentification de l’interface d’administration ;
• l’interface d’administration du contenu ;
• le cas échéant, la messagerie ou la redirection de courrier, le service d’acheminement des formulaires et l’outil de mesure d’audience.

Cette remise est constatée au procès-verbal de mise en ligne. Elle transfère au Client la responsabilité de la conservation et de la sécurité des accès ; le Client s’engage à modifier sans délai l’ensemble des mots de passe transmis. À compter de cette remise, l’Agence ne conserve aucun accès aux comptes du Client, sauf souscription d’un contrat de maintenance le prévoyant expressément. La remise des accès ne vaut pas cession des droits de propriété intellectuelle, qui reste régie par l’Article 10.

11.8 — Absence de responsabilité sur l’infrastructure. L’Agence ne saurait être tenue responsable des interruptions, pertes de données, dégradations de performance ou défaillances liées à l’Opérateur d’hébergement, au bureau d’enregistrement, au fournisseur du Dépôt de code source ou à tout autre service tiers. Le Client, informé des limites décrites à l’article 11.3, conserve le libre choix de souscrire une offre payante ou de migrer vers un autre opérateur, l’ensemble des livrables et des accès lui permettant de le faire sans le concours de l’Agence.

12.1 — Garantie de conformité. Pendant trente (30) jours calendaires à compter de la mise en ligne définitive, l’Agence corrige gratuitement toute Anomalie signalée par écrit par le Client, c’est-à-dire tout écart reproductible entre le Site livré et le périmètre du Devis. Sont exclues de la garantie : les demandes d’évolution, les modifications apportées au Site par le Client ou un tiers, les dysfonctionnements imputables à un service tiers ou à une mise à jour de navigateur, le dépassement des quotas mentionnés à l’article 11.3, et les conséquences d’une mauvaise utilisation de l’interface d’administration. La garantie est suspendue en cas de facture impayée.

12.2 — Absence de maintenance incluse. Sauf mention contraire au Devis, le présent contrat n’inclut aucune maintenance récurrente. À l’expiration de la garantie, toute intervention ultérieure fait l’objet d’un devis ou d’un contrat de maintenance distinct. L’Agence propose, à titre optionnel, un contrat de maintenance dont les conditions sont communiquées sur demande.

12.3 — Urgences. En cas d’urgence signalée par le Client (site inaccessible, faille de sécurité avérée), l’Agence s’engage à accuser réception sous quarante-huit (48) heures ouvrées et à proposer un plan d’action, sans que cet engagement constitue une garantie de rétablissement dans un délai déterminé ni une prestation gratuite hors période de garantie.

12.4 — Sauvegardes. L’Agence remet au Client, à la mise en ligne définitive, une copie complète du Site livré. Au-delà, la sauvegarde régulière des contenus ajoutés par le Client relève du Client, sauf souscription d’un contrat de maintenance le prévoyant. Le Dépôt de code source, remis au Client, conserve l’historique des versions publiées.

12.5 — Fin du contrat. Hors souscription d’un contrat de maintenance, le présent contrat prend fin à l’expiration de la garantie de conformité, sous réserve des articles qui lui survivent en application de l’article 17.4.

La responsabilité de l’Agence est limitée aux dommages directs, matériels et prévisibles causés par une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles. En aucun cas l’Agence ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, perte de chance, perte d’exploitation ou atteinte à l’image.

L’Agence ne saurait être responsable des préjudices résultant :

• d’une cyberattaque, d’un piratage, d’un déni de service ou de toute intrusion extérieure, malgré les mesures de sécurité standard mises en place ;
• d’une défaillance ou d’une interruption imputable à l’Opérateur d’hébergement, au bureau d’enregistrement, à un fournisseur tiers ou à toute infrastructure hors du contrôle de l’Agence ;
• d’un dépassement des quotas de l’offre d’hébergement gratuite, le Client ayant été informé de ces limites conformément à l’article 11.3 ;
• d’une modification du code source, des contenus ou des paramètres du Site effectuée par le Client ou un tiers après la remise des accès ;
• d’une mauvaise utilisation du Site ou de son interface d’administration par le Client, ou d’une divulgation des identifiants qui lui ont été remis ;
• des contenus fournis par le Client et de leur conformité légale.

Plafond. En tout état de cause, si la responsabilité de l’Agence était retenue, le montant total des indemnités mises à sa charge ne pourra excéder le montant total facturé au titre du présent contrat. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de douze (12) mois à compter du fait générateur, à peine de forclusion.

Les limitations qui précèdent ne s’appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde de l’Agence. Le présent contrat ne prive le Client d’aucun recours judiciaire.

14.1 — Données du Client. Les données transmises par le Client (identité, coordonnées, informations de facturation) sont traitées par l’Agence en qualité de responsable de traitement, aux seules fins de la gestion de la relation contractuelle, de la facturation et du respect de ses obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée du contrat, puis pendant les durées de prescription légales applicables. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à l’adresse contact@altair-studio.fr, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

14.2 — Données des visiteurs du Site. Le Client est le responsable de traitement au sens du règlement (UE) 2016/679. Il lui incombe de rédiger et publier sa politique de confidentialité et ses mentions légales, de mettre en place un dispositif de recueil du consentement conforme aux recommandations de la CNIL lorsque des traceurs non essentiels sont déposés, et de notifier à l’Agence tout traitement à mettre en œuvre dans le cadre du Site.

14.3 — Sous-traitance. L’Agence intervient en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD pour les traitements réalisés pour le compte du Client. Les conditions de cette sous-traitance, la description des traitements, la liste nominative des sous-traitants ultérieurs et le régime des transferts hors Union européenne figurent en Annexe 1, qui fait partie intégrante du contrat.

Chaque Partie s’engage à garder confidentiels les informations, documents, données et savoir-faire de toute nature communiqués par l’autre Partie dans le cadre du présent contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques, déjà connues de la Partie réceptrice, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente. Elle survit à la fin du contrat pour une durée de trois (3) ans.

L’Agence est autorisée à mentionner la réalisation du Site, à en reproduire des captures d’écran et à citer le nom et le logo du Client dans ses références commerciales, son portfolio et sa communication, sauf opposition écrite du Client notifiée à tout moment. L’Agence peut également faire figurer une mention discrète de sa qualité d’auteur en pied de page du Site ; le Client peut demander son retrait par écrit.

17.1 — Résiliation pour faute. En cas de manquement grave d’une Partie à ses obligations, l’autre Partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par lettre recommandée électronique au sens de l’article 1127-5 du Code civil, restée sans effet pendant quinze (15) jours calendaires.

17.2 — Résiliation à l’initiative du Client. Le Client peut résilier le contrat à tout moment par notification écrite, sans préjudice de l’exercice éventuel du droit de rétractation prévu à l’Article 3 bis. Les travaux réalisés jusqu’à la date de résiliation sont dus selon le barème forfaitaire suivant, appliqué au montant total prévu au Devis : 20 % après validation de la maquette (étape 3) ; 60 % en cours de développement (étape 4) ; 100 % à compter de la mise à disposition (étape 5). Les frais tiers déjà engagés par l’Agence pour le compte du Client sont également dus.

17.3 — Résiliation à l’initiative de l’Agence. En cas de retard de paiement persistant au-delà de trente (30) jours après mise en demeure, d’inertie du Client au sens de l’Article 4, ou d’impossibilité d’exécuter la prestation du fait du Client, l’Agence peut résilier le contrat et conserver les sommes perçues au titre des travaux effectués, selon le barème de l’article 17.2.

17.4 — Effets. À l’issue de la résiliation, chaque Partie restitue à l’autre les éléments confidentiels qui lui ont été remis. Aucune cession de droits n’intervient sur les livrables non intégralement réglés. Les articles 10, 13, 14, 15 et 20 survivent à la fin du contrat.

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, grève générale, panne prolongée des réseaux de télécommunication, défaillance majeure d’un fournisseur d’infrastructure, etc.). La Partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.

19.1 — Intégralité. Le présent contrat, ses annexes, le Devis et leurs avenants expriment l’intégralité de l’accord des Parties et remplacent tout échange antérieur portant sur le même objet.

19.2 — Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses conservent leur pleine valeur.

19.3 — Tolérance. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

19.4 — Notifications. Toute notification est valablement effectuée par courrier électronique aux adresses figurant au contrat de prestation. Les mises en demeure et notifications de résiliation sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique au sens de l’article 1127-5 du Code civil et du décret n° 2018-347.

19.5 — Sous-traitance et cession. L’Agence peut recourir à des sous-traitants pour tout ou partie de la prestation, en demeurant seule responsable envers le Client. Le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit de l’Agence.

19.6 — Indépendance. Les Parties sont des contractants indépendants. Le présent contrat ne crée entre elles ni société, ni mandat général, ni lien de subordination.

Le présent contrat est soumis au droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par l’une ou l’autre Partie. Pour les demandes n’excédant pas cinq mille (5 000) euros, les Parties conviennent que cette phase prendra la forme d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, conformément à l’article 750-1 du Code de procédure civile.

À défaut de résolution amiable, et lorsque les deux Parties ont contracté en qualité de commerçant au sens de l’article 48 du Code de procédure civile, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Grenoble, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence. Dans tous les autres cas, notamment lorsque le Client n’a pas la qualité de commerçant, la présente clause est réputée non écrite et les règles de compétence de droit commun s’appliquent.

La présente annexe constitue l’accord de sous-traitance prévu à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679. Le Client agit en qualité de responsable de traitement, l’Agence en qualité de sous-traitant.

1. Description du traitement

2. Obligations de l’Agence

L’Agence s’engage à :

• traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, le présent contrat et le Devis valant instructions initiales ;
• garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l’article 32 du RGPD ;
• ne pas recourir à un sous-traitant ultérieur autre que ceux listés au point 3 sans en informer préalablement le Client, qui dispose d’un délai de trente (30) jours pour s’y opposer par écrit ;
• assister le Client dans le traitement des demandes d’exercice de droits et dans la notification des violations de données, dont l’Agence l’informe sans délai injustifié après en avoir eu connaissance ;
• mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent article ;
• supprimer ou restituer les données à l’issue de la prestation, au choix du Client.

3. Sous-traitants ultérieurs autorisés

Le Client autorise expressément le recours aux sous-traitants suivants.

Services complémentaires propres au projet. Lorsque le projet recourt à un service tiers non listé ci-dessus — notamment un service d’acheminement des messages issus des formulaires, un service de messagerie professionnelle ou un outil de mesure d’audience — le sous-traitant concerné, son rôle, sa localisation et l’encadrement du transfert applicable sont identifiés nominativement au procès-verbal de mise en ligne, qui complète la présente liste. Le Client en est informé préalablement à sa mise en œuvre et dispose du droit d’opposition prévu au point 2.

Transferts hors Union européenne. Certains sous-traitants sont établis aux États-Unis. Les transferts sont encadrés par la décision d’adéquation de la Commission européenne relative au cadre de protection des données UE–États-Unis, sous réserve de la certification effective du destinataire, et subsidiairement par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission. En cas d’invalidation ou de suspension de cette décision d’adéquation, les Parties conviennent de se rapprocher sans délai afin de déterminer les mesures appropriées, pouvant inclure la migration vers un opérateur établi dans l’Union européenne, aux frais du Client.

À compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat, dans les conditions et le délai prévus à l’Article 3 bis.

Le droit de rétractation ne peut être exercé que dans les conditions cumulatives fixées par l’article L.221-3 du Code de la consommation, rappelées à l’article 3 bis. Il ne peut plus être exercé lorsque, à la demande expresse du Client, la prestation a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai de quatorze jours.